Loi sur l’Agence Parcs Canada

Note marginale :Ministre responsable

• 4 (1) Le ministre est responsable de l’Agence et fixe pour elle les grandes orientations à suivre.

• Note marginale :Instructions du ministre

  (2) L’Agence se conforme aux instructions générales ou particulières du ministre en ce qui a trait à la réalisation de sa mission.

• Note marginale :Exception

  (3) Les questions visées à l’article 13 ne peuvent toutefois faire l’objet d’instructions.