Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 74 du 2010-07-31 au 2024-11-26 :
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *74 Les articles 39 à 47 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 39 à 47 en vigueur le 31 juillet 2010, voir TR/2010-50.]
- S.R., ch. O-4, art. 58
- Date de modification :