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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Version de l'article 71.02 du 2019-08-28 au 2024-05-28 :


Note marginale :Attributions

 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut :

  • a) établir la forme des procès-verbaux de violation;

  • b) désigner — individuellement ou par catégorie — les agents verbalisateurs;

  • c) établir le sommaire caractérisant chaque violation dans les procès-verbaux;

  • d) désigner des personnes — individuellement ou par catégorie — pour effectuer les révisions prévues à l’article 71.4.

  • 2015, ch. 4, art. 27
  • 2019, ch. 28, art. 142

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