Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Note marginale :Attributions

71.02 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut :

• a) établir la forme des procès-verbaux de violation;

• b) désigner — individuellement ou par catégorie — les agents verbalisateurs;

• c) établir le sommaire caractérisant chaque violation dans les procès-verbaux;

• d) désigner des personnes — individuellement ou par catégorie — pour effectuer les révisions prévues à l’article 71.4.