Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Note marginale :Absence de présomption de gaspillage

63 La personne qui fait du gaspillage au sens des alinéas 18(2)f) ou g) n’est réputée commettre une infraction visée au paragraphe 18(1) que si l’Office national de l’énergie lui a ordonné, conformément à l’article 28.5 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de prendre des mesures en vue de prévenir le gaspillage et qu’elle ne l’ait pas fait.