Loi sur les opérations pétrolières au Canada (L.R.C. (1985), ch. O-7)

Note marginale :Fardeau de la preuve

71.6 En cas de révision portant sur les faits, il incombe à l’agent verbalisateur d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que le demandeur a commis la violation mentionnée dans le procès-verbal.

Responsabilité

Note marginale :Paiement

71.7 Vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure le paiement de la pénalité mentionnée au procès-verbal.

Note marginale :Défaut

71.8 Vaut aveu de responsabilité, en cas de non-paiement de la pénalité imposée en vertu de la présente loi, le fait de ne pas demander de révision dans le délai visé à l’article 71.2. Le cas échéant, l’auteur de la violation est tenu de payer la pénalité.

Recouvrement des pénalités

Note marginale :Créance de Sa Majesté

• 71.9 (1) La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.

• Note marginale :Prescription

  (2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.

Note marginale :Certificat de non-paiement

• 72 (1) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 71.9(1).

• Note marginale :Enregistrement à la Cour fédérale

  (2) L’enregistrement à la Cour fédérale ou à tout autre tribunal compétent confère au certificat de non-paiement valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.

Dispositions générales

Note marginale :Admissibilité de documents

72.01 Dans les procédures pour violation, le document qui paraît être un procès-verbal signifié en application du paragraphe 71.06(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.

Note marginale :Publication

72.02 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité.

Portée

Note marginale :Portée

72.1  La présente loi s’applique aux titres ou droits pétroliers ou gaziers acquis ou octroyés avant l’entrée en vigueur du présent article.

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

73 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*74 Les articles 39 à 47 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 39 à 47 en vigueur le 31 juillet 2010, voir TR/2010-50.]