Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information
Version de l'article 9 du 2005-04-01 au 2024-08-18 :
Note marginale :Annexe
9 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction, suppression ou remplacement du nom de tout ou partie d’un ministère, d’un secteur ou d’un organisme de l’administration publique fédérale — ancien ou actuel — dont il estime que les fonctions étaient ou sont principalement liées aux questions de sécurité et de renseignement.
- L.R. (1985), ch. O-5, art. 9
- 2001, ch. 41, art. 29
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
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