Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Note marginale :Constitution

• 18 (1) Est constitué un comité formé des personnes suivantes :

  • a) le surintendant;

  • a.1) le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada;

  • b) le gouverneur de la Banque du Canada;

  • c) le premier dirigeant de la Société d’assurance-dépôts du Canada;

  • d) le sous-ministre des Finances.

• Note marginale :Président

  (2) Le surintendant est le président du comité.

• Note marginale :Mission du comité

  (3) Le comité a pour mission de faciliter la consultation et l’échange d’information entre ses membres sur toutes les questions directement liées à la surveillance des institutions financières, des sociétés de portefeuille bancaires ou des sociétés de portefeuille d’assurances.

• Note marginale :Accès à l’information

  (4) Chaque membre du comité est en droit de recevoir toute l’information sur les questions visées au paragraphe (3) dont dispose tout autre membre, lequel est tenu, à sa demande, de la lui communiquer sans délai.

• Note marginale :Désignation d’un substitut

  (5) L’information dont un membre du comité demande la communication à un autre membre peut être communiquée à toute personne désignée par le demandeur.