Loi sur les océans

Note marginale :Infraction et peine

37 Quiconque contrevient aux règlements d’application de l’alinéa 35(3)b) ou à un décret pris en vertu du paragraphe 36(1) dans l’exercice d’un pouvoir prévu à l’alinéa 35(3)b) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• a) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $;

• b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $.