Loi sur le cinéma

Version de l'article 6 du 2005-04-01 au 2020-05-17 :


Note marginale :Rémunération et frais de déplacement

 Les membres de l’Office — sauf le commissaire, le directeur général de Téléfilm Canada et ceux qui font partie de l’administration publique fédérale — peuvent recevoir la rémunération fixée par règlement administratif de l’Office pour leur présence aux réunions. Tous les membres sont d’autre part indemnisés des frais de déplacement et de séjour exposés dans l’accomplissement de leurs fonctions pour l’Office.

  • L.R. (1985), ch. N-8, art. 6
  • 1995, ch. 29, art. 58
  • 2002, ch. 17, art. 14
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
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