Loi sur la défense nationale

Note marginale :Règles

• 29.26 (1) Le président peut établir des règles pour régir :

  • a) la procédure d’examen des griefs par le Comité des griefs, notamment quant à la tenue d’enquêtes et d’audiences;

  • b) la répartition des affaires et du travail entre les membres du comité;

  • c) la conduite des travaux du comité et de son administration.

• Note marginale :Huis clos

  (2) Sauf instruction contraire du président, eu égard à l’intérêt des personnes prenant part à l’audience et à celui du public, les audiences du comité se tiennent, en tout ou en partie, à huis clos.