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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 29.25 du 2003-01-01 au 2013-06-18 :


Note marginale :Restitution des pièces

 Les pièces produites devant le Comité des griefs lors d’une audience, sur demande de la personne qui les a produites, lui sont retournées dans un délai raisonnable après la transmission de ses conclusions et recommandations au chef d’état-major de la défense.

  • 1998, ch. 35, art. 7

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