Loi sur la défense nationale
Version de l'article 242 du 2022-06-20 au 2024-04-01 :
Note marginale :Suspension de nouvelle peine
242 En cas de substitution d’une peine — comprise dans une sentence — opérée sous le régime des paragraphes 238(3), 239(2) ou 239.1(3) ou des articles 240 et 240.1, la nouvelle peine est susceptible de suspension exactement au même titre que si elle avait été infligée par la juridiction de premier ressort.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 242
- 1991, ch. 43, art. 28
- 2019, ch. 15, art. 39
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