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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 239.2 du 2008-07-18 au 2024-05-28 :


Note marginale :Appel de la décision

 Si elle fait droit à un appel concernant la légalité d’une décision visée à l’alinéa 230.1d), la Cour d’appel de la cour martiale peut annuler celle-ci et ordonner la tenue d’un nouveau procès sur l’accusation devant une cour martiale.

  • 1991, ch. 43, art. 25
  • 2008, ch. 29, art. 25

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