Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la défense nationale

Version de l'article 203.1 du 2022-06-20 au 2023-09-19 :


Note marginale :Objectif essentiel

  •  (1) La détermination de la peine a pour objectif essentiel de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des Forces canadiennes.

  • Note marginale :Objectifs

    (2) L’atteinte de cet objectif essentiel se fait par l’infliction de peines justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :

    • a) renforcer le devoir d’obéissance aux or­dres légitimes;

    • b) maintenir la confiance du public dans les Forces canadiennes en tant que force armée disciplinée;

    • c) dénoncer les comportements illégaux et le tort causé par ceux-ci aux victimes ou à la collectivité;

    • d) dissuader les contrevenants et autres personnes de commettre des infractions;

    • e) favoriser la réinsertion sociale des contrevenants;

    • f) favoriser la réinsertion des contrevenants dans la vie militaire;

    • g) isoler, au besoin, les contrevenants des autres officiers et militaires du rang ou de la société en général;

    • h) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;

    • i) susciter le sens des responsabilités chez les contrevenants, notamment par la reconnaissance des dommages causés à la victime ou à la collectivité.

  • 2013, ch. 24, art. 62
  • 2019, ch. 15, art. 63
Date de modification :