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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 202.15 du 2006-01-02 au 2023-01-11 :


Note marginale :Audience et décision

  •  (1) La cour martiale, dans le cas où elle rend un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’un accusé, tient une audience et rend à l’égard de l’accusé une décision sous le régime de l’article 202.16 si elle est convaincue qu’elle est en mesure de le faire et qu’une telle décision devrait être rendue sans délai.

  • Note marginale :Ordonnance

    (2) Sous réserve des règlements, la cour martiale peut rendre une ordonnance portant évaluation de l’accusé si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de l’accusé est nécessaire pour déterminer la décision qui devrait être prise à son égard sous le régime du présent article.

  • 1991, ch. 43, art. 18
  • 2005, ch. 22, art. 61(F)
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