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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 175 du 2008-07-18 au 2024-04-01 :


Note marginale :Restriction quant à la peine

 La cour martiale permanente ne peut infliger à la personne qui n’est pas officier ou militaire du rang qu’une peine d’emprisonnement ou une amende.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 175
  • 1991, ch. 43, art. 16
  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2008, ch. 29, art. 12

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