Loi sur la défense nationale
Version de l'article 173 du 2008-07-18 au 2024-04-01 :
Note marginale :Compétence
173 La cour martiale permanente a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées à toute personne justiciable du code de discipline militaire.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 173
- 1992, ch. 16, art. 6
- 1998, ch. 35, art. 42
- 2008, ch. 29, art. 11
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