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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 169 du 2003-01-01 au 2008-07-17 :


Note marginale :Compétence

 La cour martiale disciplinaire a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées aux officiers détenant un grade inférieur à celui de lieutenant-colonel et aux militaires du rang justiciables du code de discipline militaire.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 169
  • 1998, ch. 35, art. 42

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