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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 165.26 du 2003-01-01 au 2013-06-18 :


Note marginale :Juge en chef intérimaire

 Le juge militaire en chef peut autoriser un juge militaire à assurer l’intérim de ses fonctions.

  • 1998, ch. 35, art. 42

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