Loi sur la défense nationale
Version de l'article 161 du 2022-06-20 au 2024-04-01 :
Note marginale :Accusation portée
161 (1) La poursuite contre une personne qui est présumée avoir commis une infraction d’ordre militaire ou à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire est entamée par une accusation portée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.
Note marginale :Obligation d’agir avec célérité
(2) Si la personne est en détention préventive ou en liberté sous condition, l’accusation doit être portée avec toute la célérité que les circonstances permettent.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 161
- 1998, ch. 35, art. 42
- 2013, ch. 24, art. 34
- 2019, ch. 15, art. 24
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