Loi sur la défense nationale
Version de l'article 161 du 2003-01-01 au 2018-08-31 :
Note marginale :Accusation portée
161 La poursuite contre une personne à qui il est reproché d’avoir commis une infraction d’ordre militaire est entamée par une accusation portée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 161
- 1998, ch. 35, art. 42
- Date de modification :