Loi sur la défense nationale
Version de l'article 101.1 du 2018-09-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Défaut de respecter une condition
101.1 Quiconque, sans excuse légitime, omet de se conformer à une condition imposée sous le régime de la présente section ou des sections 3 ou 8 ou à une condition d’une promesse remise sous le régime de la section 3 ou d’un engagement pris sous le régime de la section 10 commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans.
- 1998, ch. 35, art. 29
- 2013, ch. 24, art. 16
- Date de modification :