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Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Version de l'article 92 du 2015-06-18 au 2021-03-23 :


Note marginale :Prescription

 Les poursuites relatives à une infraction à la présente partie se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits reprochés.

  • 2002, ch. 10, art. 92
  • 2015, ch. 19, art. 51
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