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Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Version de l'article 36 du 2015-07-09 au 2021-03-23 :


Note marginale :Aménagement du territoire

  •  (1) L’Office collabore pleinement à l’élaboration des plans d’aménagement du territoire qui touchent les eaux du Nunavut en présentant à la Commission d’aménagement ses recommandations à cet égard.

  • Note marginale :Examen des projets par la Commission d’aménagement

    (2) Afin d’éviter les pertes de temps et le double emploi, l’Office collabore également avec la Commission en vue de coordonner l’examen des demandes dont il est saisi et l’examen des projets par la Commission — conformément aux articles 76 à 85 de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut — au regard des plans d’aménagement applicables qui ont été approuvés en vertu du paragraphe 55(1) de cette loi.

  • 2002, ch. 10, art. 36
  • 2013, ch. 14, art. 6
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