Loi sur le Nunavut
Version de l'article 32 du 2003-04-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Juges d’office
32 Les juges — autres que les juges adjoints — de la Cour suprême du Yukon et de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest sont d’office juges de la Cour de justice du Nunavut.
- 1993, ch. 28, art. 32
- 1999, ch. 3, art. 3
- 2002, ch. 7, art. 222
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