Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
Version de l'article 75 du 2017-12-12 au 2024-04-01 :
Note marginale :Réserve : consentement écrit
75 En cas de règlement hors cour, les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest, les parties autochtones et leurs employés et mandataires ne peuvent être indemnisés en application des articles 73 ou 74 sans le consentement écrit du gouvernement qui est tenu d’indemniser.
- 2014, ch. 2, art. 2 « 75 »
- 2017, ch. 26, art. 59(F)
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