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Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

Version de l'article 5 du 2014-03-25 au 2014-03-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Commissaire adjoint

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un commissaire adjoint pour assurer l’intérim en cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste.

  • Note marginale :Intérim

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire adjoint ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le juge principal — au sens du paragraphe 22(3) de la Loi sur les juges — de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.


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