Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
Version de l'article 5 du 2014-03-25 au 2014-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Commissaire adjoint
5 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un commissaire adjoint pour assurer l’intérim en cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste.
Note marginale :Intérim
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire adjoint ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le juge principal — au sens du paragraphe 22(3) de la Loi sur les juges — de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.
- Date de modification :