Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
Version de l'article 4 du 2024-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Commissaire
4 (1) Le gouverneur en conseil nomme, par décret, le commissaire des Territoires du Nord-Ouest.
Note marginale :Publication du décret
(2) Le décret de nomination est publié dans la Gazette du Canada.
(3) [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 2 « 80 »]
(4) [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 2 « 80 »]
- 2014, ch. 2, art. 2 « 4 »
- 2014, ch. 2, art. 2 « 80 »
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