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Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

Version de l'article 4 du 2014-03-25 au 2014-03-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Commissaire

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme, par décret, le commissaire des Territoires du Nord-Ouest.

  • Note marginale :Publication du décret

    (2) Le décret de nomination est publié dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Instructions

    (3) Le commissaire exerce ses attributions conformément aux instructions écrites du gouverneur en conseil ou du ministre.

  • Note marginale :Instructions déposées devant l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

    (4) Les instructions sont, dans les meilleurs délais, transmises au Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest et déposées devant l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Elles entrent en vigueur à la date de leur établissement.


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