Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (L.C. 2014, ch. 2, art. 2)

Loi à jour 2020-10-21; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2014, ch. 2, art. 2 « 80 » [en vigueur mais n’a pas encore eu son effet]

    • Abrogation des paragraphes 4(3) et (4)

      80 Les paragraphes 4(3) et (4) sont abrogés dix ans après la date de l’entrée en vigueur de l’article 1.

Date de modification :