Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics

Note marginale :Limitation

• 7 (1) Nordion et ses actionnaires et administrateurs ne peuvent :

  • a) ni demander sa prorogation sous le régime d’une autre autorité législative;

  • b) ni établir des statuts ou prendre des règlements administratifs incompatibles avec les clauses modificatrices visées au paragraphe 6(1).

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne détient des actions avec droit de vote visées à l’alinéa 6(3)c) ou au paragraphe 6(3.1).