Loi sur les eaux navigables canadiennes
Version de l'article 39.18 du 2014-04-01 au 2019-08-27 :
Note marginale :Charge de la preuve
39.18 En cas de contestation des faits, la décision du Tribunal repose sur la prépondérance des probabilités.
- 2012, ch. 31, art. 328
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