Loi sur les eaux navigables canadiennes

Note marginale :Règlements

30 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir :

• a) la pose, la tension ou l’entretien des câbles de traille;

• b) l’entretien de feux et toutes autres précautions nécessaires à la sécurité de la navigation en ce qui a trait aux câbles de traille;

• c) l’ouverture ou la fermeture d’un pont tournant ou pont-bascule sur des eaux navigables;

• d) l’entretien de feux et toutes autres précautions nécessaires à la sécurité de la navigation en ce qui a trait aux ponts tournants ou ponts-bascule.