Loi sur les eaux navigables canadiennes

Définition de autorité locale

• 29 (1) Au présent article, autorité locale s’entend de l’administration d’une municipalité ou toute autre administration constituée sous le régime des lois d’une province, ou de tout ministère d’une administration provinciale.

• Note marginale :Adjonction à l’annexe

  (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe pour y ajouter des eaux navigables s’il est convaincu, selon le cas, que cet ajout :

  • a) est dans l’intérêt économique national ou régional;

  • b) est dans l’intérêt public;

  • c) a été demandé par une autorité locale.

• Note marginale :Recommandation du ministre

  (3) Le ministre ne peut recommander l’ajout d’eaux navigables, à la demande d’une autorité locale, que s’il est convaincu que celle-ci satisfait aux critères qu’il précise.

• Note marginale :Modification ou suppression de l’annexe

  (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe par modification ou suppression d’eaux navigables.