Loi sur les eaux navigables canadiennes
Version de l'article 25 du 2014-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Sauvegarde des pouvoirs de certaines autorités
25 Les articles 21, 22 et 26 n’ont pas pour effet de porter atteinte aux droits, obligations et pouvoirs légaux des directeurs ou gardiens de port, de la personne responsable de la gestion de la voie maritime du Saint-Laurent ou d’une administration portuaire constituée sous le régime de la Loi maritime du Canada relatifs aux matières dont le dépôt dans des eaux navigables est interdit aux termes de ces articles.
- L.R. (1985), ch. N-22, art. 25
- 2012, ch. 31, art. 321
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