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Loi sur les eaux navigables canadiennes

Version de l'article 23 du 2014-04-01 au 2019-08-27 :


Note marginale :Assèchement

 Il est interdit d’assécher des eaux navigables.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 23
  • 2012, ch. 31, art. 321
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