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Loi sur les eaux navigables canadiennes

Version de l'article 22 du 2002-12-31 au 2014-03-31 :


Note marginale :Interdiction de jeter des déchets submersibles

 Il est interdit de jeter ou déposer, de faire jeter ou déposer ou de permettre ou tolérer que soient jetés ou déposés de la pierre, du gravier, de la terre, des escarbilles, cendres ou autres matières ou déchets submersibles dans des eaux dont une partie est navigable ou qui se déversent dans des eaux navigables et où il n’y a pas continuellement au moins vingt brasses d’eau; le présent article n’a toutefois pas pour effet de permettre de jeter ou déposer une substance dans des eaux navigables là où une autre loi interdit de le faire.

  • S.R., ch. N-19, art. 20
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