Loi sur les eaux navigables canadiennes
Version de l'article 2.2 du 2019-08-28 au 2024-11-26 :
Note marginale :Droits des peuples autochtones du Canada
2.2 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
- 2019, ch. 28, art. 48
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