Loi sur les eaux navigables canadiennes

Note marginale :Transport et vente du bateau, de la cargaison ou des objets

• 17 (1) Le ministre peut ordonner le transport du bateau, de sa cargaison ou des objets qui constituent l’obstacle ou causent l’obstruction — ou en font partie — à l’endroit qu’il juge convenable pour y être vendu aux enchères ou autrement, selon ce qu’il estime approprié, et employer le produit de la vente pour couvrir les frais qu’il a exposés pour la signalisation de l’obstacle ou de l’obstruction ou l’enlèvement, la destruction ou la vente du bateau, de sa cargaison ou des objets.

• Note marginale :Surplus

  (2) Le ministre remet tout ou partie du surplus du produit de la vente au propriétaire du bateau, de la cargaison ou des objets vendus, ou à toute autre personne y ayant droit.