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Loi sur les eaux navigables canadiennes

Version de l'article 14.2 du 2019-08-28 au 2024-05-28 :


Note marginale :Non-application

 Les articles 15 à 18 ne s’appliquent pas relativement aux épaves auxquelles s’applique la partie 1 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

  • 2019, ch. 1, art. 137
  • 2019, ch. 28, art. 195

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