Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les eaux navigables canadiennes

Version de l'article 14.1 du 2009-03-12 au 2014-03-31 :


Note marginale :Non-application

 La présente partie, à l’exception des articles 21 à 25, ne s’applique pas aux eaux navigables appartenant à l’une des catégories établies en vertu des règlements ou de l’article 13, selon le cas.

  • 2009, ch. 2, art. 330

Date de modification :