Loi sur les eaux navigables canadiennes
Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2009-03-11 :
Note marginale :Ponts sur le Saint-Laurent
13 Il est interdit d’approuver, sous le régime de la présente partie, l’emplacement ou les plans d’un pont sur le fleuve Saint-Laurent.
- S.R., ch. N-19, art. 11
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