Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Note marginale :Nomination des membres

• 4 (1) Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil nomme les membres de l’Office de surveillance.

• Note marginale :Consultations

  (2) La nomination est précédée de consultations par le premier ministre des personnes suivantes :

  • a) les personnes visées aux alinéas 62a) et b) de la Loi sur le Parlement du Canada;

  • b) le chef de chacun des groupes parlementaires et des groupes reconnus au Sénat;

  • c) le chef de l’opposition à la Chambre des communes;

  • d) le chef de chacun des partis comptant au moins douze députés dans cette chambre.

• Note marginale :Durée du mandat

  (3) Les membres de l’Office de surveillance sont nommés à titre inamovible pour une durée maximale de cinq ans.

• Note marginale :Renouvellement

  (4) Le mandat des membres est renouvelable une seule fois.

• Note marginale :Désignation du président

  (5) Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil désigne le président de l’Office de surveillance parmi les membres de celui-ci.

• Note marginale :Désignation du vice-président

  (6) Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil peut désigner le vice-président de l’Office de surveillance parmi les membres de celui-ci.

• Note marginale :Exercice de la charge

  (7) La désignation du président et du vice-président précise s’ils exercent leur charge à temps plein ou à temps partiel. Les autres membres exercent leur charge à temps partiel.