Loi nationale sur l’habitation

Note marginale :Définition de « prêt à l’habitation »

7 Pour l’application de la présente partie, « prêt à l’habitation » s’entend du prêt qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• a) il porte sur un ensemble d’habitation;

• b) il est garanti, du moins en partie, par une sûreté visant un ensemble d’habitation ou par un accord relatif à l’usage, l’occupation ou l’aliénation d’un ensemble d’habitation;

• c) il est destiné à l’acquisition d’une participation dans une personne qui, directement ou indirectement, est propriétaire d’un ensemble d’habitation, le loue ou l’exploite;

• d) il est destiné à refinancer une dette qui, de l’avis de la Société, est liée à un ensemble d’habitation ou à une participation visée à l’alinéa c).