Loi nationale sur l’habitation
Version de l'article 19 du 2012-06-29 au 2024-11-26 :
Note marginale :Conditions d’exercice des pouvoirs
19 Sous réserve des règlements pris en vertu de la présente partie, la Société peut :
a) fixer les conditions et modalités d’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la présente partie, y compris quant aux versements qu’elle doit faire pour donner suite aux demandes de règlement dans le cadre des assurances, garanties ou autres protections qu’elle accorde;
b) établir le barème des primes et des droits exigibles ou des prix à payer dans le cadre de l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la présente partie.
- L.R. (1985), ch. N-11, art. 19
- L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 13
- 1992, ch. 32, art. 22
- 1999, ch. 27, art. 3
- 2012, ch. 19, art. 355
- Date de modification :