Loi nationale sur l’habitation
Version de l'article 15 du 2002-12-31 au 2012-12-31 :
Note marginale :Plafond
15 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le total des montants en capital garantis et impayés relativement aux émissions des titres qui font l’objet d’une garantie visée à l’article 14 et en vigueur ne peut être supérieur au plafond applicable au titre de l’article 11.
- L.R. (1985), ch. N-11, art. 15
- 1999, ch. 27, art. 3
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