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Loi sur les départements et ministres d’État

Version de l'article 2 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Création de départements d’État

 La nécessité d’une politique nouvelle et globale et de programmes détaillés et complets dans un ou plusieurs domaines relevant du gouvernement du Canada peut justifier, aux yeux du gouverneur en conseil, la création d’un secteur spécial de l’administration publique fédérale ayant à sa tête un ministre chargé de l’élaboration et de la mise en oeuvre de cette politique et de ces programmes. Le cas échéant, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, créer un département d’État à cette fin.

  • S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 14
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