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Loi sur les départements et ministres d’État

Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Services et installations

 Dans l’exercice des attributions visées à l’article 11, le ministre d’État utilise les services et installations du ministère ou du secteur de l’administration publique fédérale concerné.

  • S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 24
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