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Loi sur les départements et ministres d’État

Version de l'article 11 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Nomination

  •  (1) Un ministre d’État nommé par commission sous le grand sceau et n’ayant pas charge d’un département d’État peut être délégué par le gouverneur en conseil auprès d’un ministre ou de plusieurs ministres chargés à un titre quelconque d’un ministère ou d’un autre secteur de l’administration publique fédérale, afin de lui ou leur prêter son concours dans l’exercice de cette responsabilité particulière.

  • Note marginale :Attributions

    (2) Le ministre d’État visé au paragraphe (1) exerce les pouvoirs ou fonctions d’un ministre ou de plusieurs ministres chargés à un titre quelconque d’un ministère ou d’un autre secteur de l’administration publique fédérale, qui peuvent lui être attribués ou transférés en application d’une loi fédérale.

  • S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 23
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