Loi sur l’indemnisation des marins marchands
Version de l'article 49 du 2013-10-30 au 2024-06-11 :
Note marginale :Règles et ordonnances
49 Le ministre peut établir les règles et prendre les ordonnances qu’il juge utiles ou nécessaires à la réglementation de sa procédure et à l’application de la présente loi.
- L.R. (1985), ch. M-6, art. 49
- 2012, ch. 31, art. 256
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